Conditions générales

Conditions applicables à toutes les Ententes du Client

1. Applicabilité.
Les présentes Conditions générales sont intégrées par renvoi dans toutes les Ententes de service et d’approvisionnement de Chemsyn, y compris dans (i) l’« Entente de service et d’approvisionnement – Produits et Équipement appartenant au Client », (ii) l’« Entente de service et d’approvisionnement – Produits et Équipement de location » et (iii) l’« Entente de service et d’approvisionnement d’entreprise Chemsyn » (chacune individuellement, une « Entente du Client »).  Les termes en majuscules non définis autrement dans les présentes Conditions générales auront la signification indiquée dans l’Entente du Client applicable. Dans les présentes Conditions générales, l’« Équipement » désigne l’Équipement appartenant au Client, l’Équipement de location et l’Équipement en crédit-bail.

2. Facturation.
Le Client doit payer tous les montants dus dans les 30 jours suivant la date de chaque facture applicable, ou selon les autres conditions prévues sur la facture applicable. Tout paiement non reçu par Chemsyn à la date d’échéance ou avant celle-ci sera soumis à des frais d’intérêt sur le solde impayé correspondant au taux de i) 3 % par mois et ii) à l’intérêt maximum autorisé par la loi applicable. Le montant de toutes les taxes applicables sera ajouté au prix et payé par le Client, sauf si le Client fournit à Chemsyn des certificats d’exemption acceptables auprès des autorités fiscales et pour Chemsyn de manière raisonnable. Chemsyn se réserve le droit d’annuler les conditions de paiement étendues si le Client ne maintient pas son compte en règle, ou pour toute autre raison, à la seule discrétion de Chemsyn. Tous les paiements devront être effectués à Chemsyn en dollars canadiens.

3. Fiches
de données de sécurité. Tous les Produits font l’objet de fiches de données de sécurité (FDS) conformes aux classifications SIMDUT définies par le gouvernement.

4. Emballage. Toutes les commandes sont livrées avec un bordereau de marchandises en version papier ou électronique, comme déterminé à la seule discrétion de Chemsyn. Le client est tenu de confirmer que toutes les marchandises énumérées sur le bordereau de marchandises sont livrées avant de signer. Si le bordereau d’expédition ne correspond pas aux marchandises livrées, toutes les marchandises manquantes devront être signalées sur le bordereau d’expédition. Dans un tel cas, Chemsyn peut choisir de livrer les marchandises manquantes ou d’émettre un crédit à appliquer à la facture originale.

5. Taxes et frais.
Le Client s’acquittera de tous les paiements dus en vertu des politiques en matière de frais d’expédition et de restockage applicables de Chemsyn et de tous les frais de livraison en vrac, ainsi que de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de propriété personnelle et autres taxes similaires liées à l’Entente et à tous les Produits fournis en vertu de la présente Entente.

6. Garantie limitée.
Chemsyn garantit que tous les produits au moment de l’expédition au Client seront conformes aux spécifications écrites standard de Chemsyn alors en vigueur et seront adaptés aux usages et aux fins décrits dans la documentation des Produits de Chemsyn. Les Services se dérouleront dans de bonnes conditions et de manière professionnelle. En tant que seul recours du Client en cas de violations des garanties énoncées ci-dessus, Chemsyn, à sa discrétion raisonnable, remplacera tout Produit ou exécutera à nouveau tout Service que Chemsyn, de manière raisonnable, détermine qu’il ne répondait pas auxdites garanties au moment où les Produits ont été expédiés au Client (ou au moment où les Services ont été rendus) ou remboursera le prix d’achat payé par le Client pour les Produits ou les Services en violation de ces garanties. Toute réclamation au titre des garanties susmentionnées doit être formulée par le Client dans les 15 jours suivant la réception des Produits défectueux par tout Client ou Distributeur du Client.  Ces garanties ne s’appliquent pas (i) aux dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une négligence, d’un accident ou d’une utilisation inappropriée de l’un des Produits ou Équipement ou (ii) à tout Produit ou Équipement ayant été modifié par toute personne ou entité autre que Chemsyn. TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SERA REJETÉE.  CHEMSYN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS LE CLIENT ET TOUTE AUTRE PERSONNE, ET LE CLIENT RENONCE À TOUS LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX CAUSÉS PAR, LIÉS À OU DÉCOULANT DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR CHEMSYN.

7. Rappel de tiers.
Chaque partie doit informer l’autre par téléphone ou par courrier électronique dès qu’elle a connaissance d’un rappel de Produits ordonné par une autorité gouvernementale compétente ou par le fabricant du Produit concerné.  Chemsyn et le Client coopéreront à la mise en œuvre d’un tel rappel.

8. Montant minimum mensuel.
Si le Client manque à son obligation d’acheter pour le Montant minimum de Produits au cours d’un mois civil, Chemsyn ou le Distributeur est en droit de facturer, et le Client doit payer, une redevance correspondant à la différence entre le montant réel acheté au cours du mois en question et le Montant minimum. À cet effet, les achats seront calculés aux prix courants en vigueur au moment de la livraison des Produits.

9. Renouvellement.
Au terme de la Durée, l’Entente du Client sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives d’un an (chacune, un « Renouvellement »), à moins que l’une ou l’autre des parties n’ait donné un préavis écrit de résiliation d’au moins 90 jours à compter de la date de tout Renouvellement.

10. Résiliation.
Chemsyn peut résilier la présente Entente du Client à tout moment et immédiatement après notification au Client, si l’un des événements suivants se produit :

    1. L’expiration de la Durée ou de tout Renouvellement de celle-ci ;
    2. Un Manquement par le Client à l’exécution de toute obligation prévue aux présentes, y compris le non-paiement des montants dus à Chemsyn ;
    3. La nomination d’un administrateur judiciaire sur les biens du Client ou la cession au profit des créanciers du Client ;
    4. La liquidation de l’activité du Client pour quelque raison que ce soit.

11. En cas de résiliation des présentes pour une raison autre que l’expiration de la Durée ou du Renouvellement, le Client s’engage à verser à Chemsyn un montant, dont les parties conviennent qu’il s’agit d’une estimation des dommages-intérêts liquidés et non d’une pénalité, correspondant à 50 % du Montant minimum multiplié par le nombre de mois restants de la Durée ou du Renouvellement en cours, à la date du manquement, multiplié, le cas échéant, par le nombre d’Emplacements du Client concernés par la résiliation.

12. des soldes sont dus à Chemsyn au moment de la résiliation, ces montants seront dus et payables immédiatement. Dans le cas où le Client ne paie pas ou refuse de payer et que la dette fait l’objet d’un recouvrement, le Client sera responsable et devra payer à Chemsyn tous les frais de recouvrement de la dette prélevés par l’agence de recouvrement.

13. Cession.
Le Client ne peut pas transférer la présente Entente ou ses droits en vertu des présentes sans le consentement par écrit préalable de Chemsyn. Chemsyn peut transférer, grever ou accorder une garantie sur ses droits sur l’Équipement et son intérêt dans l’Entente.

14. Pouvoir d’être lié.
Le Client déclare qu’il a le plein droit et l’autorité de conclure la présente Entente et accorde à Chemsyn le droit d’effectuer des services, de l’entretien et des réparations sur l’Équipement de location situé dans chaque emplacement où se trouve l’Équipement de location ou l’Équipement de distribution.

15. Indemnisation.
Le Client assume l’entière responsabilité, et indemnisera, défendra et tiendra Chemsyn et ses dirigeants, directeurs, employés et agents de toute responsabilité, perte, dépense (y compris les frais d’avocats et débours raisonnables), ou réclamation, relatives à des blessures corporelles, décès ou dommages matériels (« Pertes »), mais uniquement dans la mesure où de telles Pertes sont causées par (i) la violation de la présente Entente par le Client, ou (ii) l’inconduite négligente ou intentionnelle du Client ou de ses employés ou agents.

16. Approvisionnement exclusif.
Le Client s’engage à acheter auprès de Chemsyn ou de tout autre distributeur approuvé par écrit par Chemsyn (individuellement, un « Distributeur agréé »), tous les produits chimiques du type et de la catégorie désignés comme Produits, y compris, mais sans s’y limiter, les détergents, les additifs de rinçage et les solutions d’assainissement nécessaires au fonctionnement de l’Équipement devant être entretenu dans le cadre des Services. Le Client n’utilisera aucun produit chimique dans le cadre de l’exploitation de l’Équipement, à l’exception des Produits achetés auprès de Chemsyn ou par l’intermédiaire d’un Distributeur agréé. Pendant la Durée de la présente Entente, Chemsyn peut remplacer ou substituer un Produit par un nouveau produit à condition que le nouveau produit présente des performances substantiellement similaires ou meilleures que le produit d’origine, tel que déterminé de manière raisonnable par Chemsyn.  Pendant la durée de la présente Entente, le Client demandera à ses distributeurs agréés qui peuvent livrer des produits aux Emplacements du Client de mettre à la disposition des Emplacements du Client, et d’énumérer seulement les Produits fournis par Chemsyn et les Distributeurs agréés dans les guides de commande et les catalogues utilisés par le Client et ses employés.

17. Distributeurs.
Dans le cadre des dispositions relatives à l’approvisionnement exclusif de l’Entente du Client, Chemsyn fournira et installera des distributeurs pour les Produits Chemsyn sur l’Équipement appartenant au Client, l’Équipement de location et l’Équipement en crédit-bail (le cas échéant) sans frais supplémentaires pendant la Durée et chaque Renouvellement. Les Produits sont destinés à l’usage exclusif du Client et ne doivent pas être revendus. L’Entente du Client s’applique uniquement aux Emplacements du Client (le cas échéant) et aux propriétés et installations du Client (i) qui sont détenues ou exploitées par le Client sous la marque du Client ; et (ii) qui sont situés au Canada.

18. Entretien sans frais.
En contrepartie des dispositions relatives à l’approvisionnement exclusif de l’Entente du Client, Chemsyn fournira un entretien préventif régulier et un service de réparation sans frais supplémentaires pour le Client, sur tout l’Équipement de lavage de vaisselle et les distributeurs de produits chimiques installés et qui utilisent uniquement des Produits achetés auprès de Chemsyn et des Distributeurs agréés en vertu des présentes et n’utilisent aucun autre produit chimique en remplacement des Produits. Les pièces de l’Équipement appartenant au Client et de l’Équipement en crédit-bail qui ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant de l’Équipement seront remplacées par Chemsyn avec l’accord du Client et aux frais du Client.  Les pièces de l’Équipement de location seront remplacées par Chemsyn sans frais pour le Client.

19. Service à la clientèle.
Le service est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de limitations raisonnables basées sur le volume. Tous les appels de service peuvent être effectués auprès du service à la clientèle de Chemsyn (1-833-888-2436) à toute heure du jour. La fréquence des visites d’entretien préventif sera déterminée de manière raisonnable par Chemsyn. Chemsyn se réserve le droit d’augmenter ou de diminuer la fréquence des visites d’entretien préventif sur la base des besoins de l’Équipement, tels que déterminés par Chemsyn à sa seule discrétion.

20. Exclusions.
Chemsyn décline toute responsabilité pour les éléments suivants, tous expressément exclus des Services gratuits :

    1. L’entretien et les pièces de rechange de tout Équipement autre que l’Équipement de location ;
    2. L’entretien et la réparation, et les pièces de rechange des équipements de blanchisserie, à l’exception des équipements de distribution de produits chimiques pour la blanchisserie fournis par Chemsyn ;
    3. Toute négligence, mauvaise utilisation, abus ou mauvais entretien de l’Équipement par le Client.

21. Limitation.
Chemsyn ne sera pas responsable des pertes ou des dommages, directs ou indirects, causés ou provoqués par : (i) un dysfonctionnement de l’Équipement pour quelque raison que ce soit ; (ii) un mauvais fonctionnement de l’Équipement, qu’il soit ou non entretenu dans le cadre des Services ; ou (iii) l’utilisation ou le fonctionnement de l’Équipement. Chaque partie s’engage à indemniser et à dégager l’autre partie de toute responsabilité, réclamation ou dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de la violation de l’une des conditions générales des présentes ou de l’utilisation de l’Équipement par la partie indemnisante.

22. Avis.
Sauf disposition contraire ci-après, tous les avis et demandes devant être adressés au Client en vertu des présentes doivent être remis au Client par écrit à l’adresse spécifiée dans l’Entente du Client, et peuvent, à la discrétion de Chemsyn, être envoyés par courriel au contact du Client figurant dans le dossier, ou par courrier recommandé à l’adresse indiquée aux présentes, ou à toute autre adresse que le Client indiquera par écrit par la suite. Tout avis ou toute demande devant être adressé à Chemsyn dans le cadre des présentes doit l’être par écrit et envoyé par courrier recommandé à l’adresse indiquée dans les présentes, ou à toute autre adresse que Chemsyn peut communiquer par écrit.  Tout avis de modification de l’Annexe A ou B sera envoyé par courrier électronique et sera réputé (i) avoir été donné à la date de transmission ; et (ii) avoir été donné au Client, à toutes les Entités Clientes et à toutes les Entités acheteuses (le cas échéant), et il est de la seule responsabilité du Client de diffuser ces avis parmi eux.

Si adressé à Chemsyn :
Chemsyn Services
97 Saramia Crescent
Concord, ON L4K 4P7
À l’attention de Domenic Buda
Courriel : DBuda@Chemsyn.com

Avec une copie adressée à :
Chemsyn Services
97 Saramia Crescent
Concord, ON L4K 4P7
À l’attention du Service à la clientèle

23. Manquement.
Les éléments suivants constituent chacun un cas de manquement aux présentes par le Client (« Manquement ») :

  1. le Client omet d’effectuer tout paiement relatif à la Location ou tout autre paiement exigé en vertu des présentes à la date prévue et ce manquement reste non résolu pendant une période de 30 jours après la notification écrite de Chemsyn ;
  2. le Client tente de disposer de tout Équipement de location ou de le grever ;
  3. toute violation des dispositions du paragraphe 33.

En cas de Manquement, le Client s’engage à verser à Chemsyn un montant, dont les parties conviennent qu’il s’agit d’une estimation des dommages-intérêts liquidés et non d’une pénalité, correspondant à 50 % du Montant minimum multiplié par le nombre de mois restants de la Durée ou du Renouvellement en cours, à la date du Manquement.

24. Langue.
Les parties aux présentes conviennent que ce document soit rédigé en anglais.

25. Divers.

  1. Les délais applicables à la présente Entente sont de rigueur et aucune renonciation par Chemsyn à toute violation ou tout Manquement ne constituera une renonciation à toute autre violation ou tout autre Manquement de la part du Client ou une renonciation à tout autre droit de Chemsyn en vertu des présentes ou de la loi.
  2. En cas d’inexécution par le Client d’une obligation prévue aux présentes, Chemsyn peut faire exécuter cette obligation et les frais y afférents, majorés d’un intérêt de 3 % par mois à titre de frais supplémentaires, seront à la charge du Client.
  3. Dans le cas où une disposition de la présente Entente est dans une quelconque mesure illégale, nulle ou inapplicable, le reste de la présente Entente n’en sera pas affecté et restera pleinement en vigueur, et la présente Entente sera interprétée comme si cette disposition illégale, nulle ou inapplicable n’avait jamais été contenue aux présentes.
  4. La présente Entente et tous les documents qui y sont mentionnés ou prévus constituent l’intégralité de l’entente entre les parties, contiennent toutes les conditions dont elles ont convenu, et remplacent et annulent tous les ententes, négociations, engagements, conditions, représentations et garanties antérieures, orales ou écrites, explicites ou implicites, concernant l’objet de la présente Entente.
  5. La présente Entente est régie conformément aux lois de la province de l’Ontario.

26. Publicité.
Chaque Partie obtiendra le consentement écrit préalable de l’autre Partie avant de procéder à toute communication publique relative à la présente Entente ou aux Services. Nonobstant ce qui précède : (i) Chemsyn peut publier un communiqué de presse annonçant la relation entre le Client et Chemsyn, à condition que le Client puisse, de manière raisonnable, examiner et approuver le communiqué de presse avant sa diffusion ; (ii) Chemsyn peut citer le Client comme client de Chemsyn sur le site Web de Chemsyn et sur d’autres supports commerciaux et promotionnels de Chemsyn ; et (iii) pour chacune de ces fins, Chemsyn peut faire un usage raisonnable des logos et marques de commerce du Client. Toute utilisation par Chemsyn des logos et des marques du Client sera soumise à toutes les directives d’utilisation des marques raisonnables et applicables fournies par le Client à Chemsyn périodiquement.

27. Exemplaires.
L’Entente du Client peut être signée en plusieurs exemplaires et par signature électronique, y compris par DocuSign.  Tous ces exemplaires sont considérés comme un seul et même document et toutes les signatures numérisées ou électroniques sont considérées comme des signatures originales des parties.

28. Modifications.
Chemsyn peut modifier les présentes Conditions générales à sa seule discrétion sur notification au Client.

Dispositions applicables à l’« Entente de service et d’approvisionnement – Produits et Équipement de location » (paragraphes 30 à 38)

29. Équipement de location
– L’Équipement de location est et sera à tout moment la propriété exclusive de Chemsyn, à l’exception de l’Équipement de location acheté par le Client, et le titre de propriété ne sera transféré au Client que lorsque le prix d’achat de l’Équipement de location aura été payé dans son intégralité.

30. Entretien de l’Équipement de location.
Chemsyn s’engage à fournir l’Équipement et les pièces et services nécessaires pour maintenir l’Équipement de location en bon état de fonctionnement, sous réserve que si les dommages à l’Équipement sont causés par un acte ou une omission du Client, de ses dirigeants, employés ou agents, y compris le manquement à l’entretien quotidien de routine selon les instructions de Chemsyn, le Client devra payer Chemsyn pour les réparations, les pièces et la main-d’œuvre conformément aux politiques de service de Chemsyn aux tarifs alors en vigueur.

31. Installation.
Dans la mesure où Chemsyn est responsable de l’installation de l’Équipement de location conformément à l’Entente du Client, le Client fournira, à ses frais (i) l’espace dans la cuisine, la plonge ou le bar requis pour l’Équipement de location ; (ii) le retrait de toute machine débranchée de la plonge, de la cuisine ou du bar ; (iii) les services publics nécessaires (pression de l’eau, température et électricité) requis par les codes de construction locaux applicables ; (iv) la ligne d’alimentation électrique appropriée pour l’équipement loué conformément aux spécifications du fabricant pour la phase, la tension et l’intensité de courant ; (v) tous les raccords de plomberie et électriques requis ; (vi) tous les permis gouvernementaux applicables ; et (vii) tous les matériaux de tôlerie requis pour l’installation. Le Client s’engage à fournir les services publics nécessaires (pression d’eau, température et électricité) afin d’assurer une performance optimale de l’Équipement pendant sa durée de fonctionnement sur le site du Client.

32. Frais de location d’Équipement.
Les Frais de location d’Équipement sont dus dès réception par le Client de chaque facture mensuelle de Frais de location d’É  Tous les Frais de location d’Équipement doivent être payés par le Client au moyen de paiements mensuels préautorisés.  En cas de résiliation des présentes autrement qu’à l’expiration de la Durée ou du Renouvellement, en plus du montant payable conformément au paragraphe 11 ci-dessus, le Client doit verser à Chemsyn un montant supplémentaire, dont les parties conviennent qu’il s’agit d’une estimation des dommages-intérêts liquidés et non d’une pénalité, correspondant au total des Frais de location d’Équipement autrement payables pour le reste de la Durée ou du Renouvellement en cours, à la date de la résiliation.

33. Titre de propriété de l’Équipement de location.
Le titre de propriété de l’Équipement de location appartient uniquement et exclusivement à Chemsyn. Le Client maintiendra l’Équipement libre de tout engagement, réclamation et intérêt de sécurité et ne fera ou ne permettra aucun acte ou chose qui pourrait grever ou compromettre le titre ou les droits de Chemsyn. Le Client ne changera pas, ne modifiera pas et ne réparera pas l’Équipement de location sans le consentement écrit explicite de Chemsyn, lequel peut être refusé à la seule discrétion de Chemsyn. Le Client ne retirera pas et fera en sorte que son propriétaire ne retire pas l’Équipement de location ou l’un de ses composants de l’emplacement où l’Équipement de location est installé ou exploité ; le Client obtiendra du Propriétaire un accord renonçant à tous les droits du Propriétaire sur l’Équipement de location, sous une forme satisfaisante pour Chemsyn. Chemsyn et ses représentants autorisés auront à tout moment le droit d’accéder de manière raisonnable à l’Équipement de location dans le but de fournir les services requis aux présentes et dans le but de protéger ses droits en vertu des présentes.

34. Altérations et réparations.
Le Client ne modifiera pas, n’altérera pas ou ne réparera pas l’Équipement et n’utilisera aucun détergent ou désinfectant dans le cadre du fonctionnement de l’Équipement de location à l’exception de ceux spécifiés par Chemsyn ou autrement autorisés par Chemsyn par écrit pour être utilisés avec l’Équipement de location. Le Client emploiera l’Équipement de location d’une manière prudente et appropriée et entreprendra un entretien quotidien de routine selon les instructions de Chemsyn. L’utilisation de produits chimiques non autorisés, incluant des détergents, des désinfectants ou des additifs de rinçage dans l’Équipement de location constituera un cas de Manquement.

35. Dommages
Chemsyn ne sera pas responsable des performances insatisfaisantes de l’Équipement de location causées par le non-respect des instructions de fonctionnement par le Client, y compris l’utilisation de produits chimiques inadéquats ou non approuvés, l’utilisation abusive de l’Équipement de location par le Client ou tout autre usage anormal de l’Équipement de location par le Client ou son personnel. En cas de dommages à l’Équipement de location, le Client s’engage à payer toutes les pièces de rechange, la main-d’œuvre et la maintenance effectuées par Chemsyn ou son agent, aux prix en vigueur.

36. Dépôt de garantie.
Dès réception du Dépôt de garantie, Chemsyn mettra en réserve le stock d’équipement existant pour l’installation de l’Équipement de location dans les locaux du Client, ou passera une commande auprès de ses fournisseurs pour l’Équipement de location indiqué dans l’Entente du Client. Le Dépôt de garantie sera appliqué au dernier mois de Location. Nonobstant ce qui précède, le Dépôt de garantie peut être appliqué par Chemsyn à la bonne exécution de toute obligation et responsabilité du Client en vertu de l’Entente du Client, y compris, sans limitation, les dommages dus à une installation incorrecte de l’Équipement de Location par les installateurs du Client, à une mauvaise utilisation de l’Équipement de Location par le personnel du Client ou au défaut de paiement de toute Location ou d’autres frais. Le coût de Location sera facturé mensuellement à l’avance et le Client s’engage à payer la Location immédiatement après réception de la Facture de Chemsyn. La non-réception de la Facture de Chemsyn ne dispense pas le Client de l’obligation de payer la Location à la date d’échéance.

37. Assurance.
Le Client doit souscrire et maintenir, tout au long de la Durée et de chaque Renouvellement, à ses propres frais, une assurance de responsabilité civile pour dommages matériels ainsi qu’une assurance contre la perte ou l’endommagement de l’Équipement de location, y compris, sans s’y limiter, les pertes en cas d’incendie ou de vol et tout autre risque de perte, conformément aux normes standard du secteur, pour un montant couvrant la valeur de remplacement totale de l’Équipement de location, le cas échéant. Le Client devra également souscrire une assurance responsabilité civile générale couvrant tout dommage corporel ou décès de toute personne et tout dommage matériel résultant de l’utilisation ou de la possession de l’Équipement de location par le Client. Toutes ces assurances doivent indiquer Chemsyn en tant qu’assuré supplémentaire, doivent nommer Chemsyn en tant que premier bénéficiaire de la perte en ce qui concerne l’Équipement de location et doivent contenir une clause exigeant que l’assureur notifie Chemsyn par écrit au moins 15 jours à l’avance de toute modification des conditions de cette police ou de l’annulation de celle-ci. Le Client fournira à Chemsyn la ou les attestations d’assurance à la demande de Chemsyn. Le Client établira à ses frais toutes les preuves de perte et prendra toute autre mesure nécessaire pour récupérer les prestations d’assurance au nom de Chemsyn comme prévu aux présentes. Cependant, Chemsyn peut le faire si elle le juge nécessaire ou souhaitable, et ce, aux frais du Client.